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Amendement N° II-984 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 42 quater
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les seuils de la catégorie 1 sont abaissés à 3, 5 % en 2025 et 0 % en 2030. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer progressivement l’avantage fiscal pour les biocarburants de première génération à l’horizon 2030 avec une réduction intermédiaire à 2025.
Les biocarburants de première génération sont des carburants produits à partir de cultures destinées généralement à l’alimentation (colza, betterave, maïs, blé, palmier à huile et canne à sucre). Ce type de carburant n’est pas forcément moins émetteur d'émissions de gaz à effet de serre que les carburants fossiles, après prise en compte du cycle de vie entier.
En effet, les impacts de ces cultures sur le changement des sols ou encore la séquestration carbone ne doivent pas être négligés.
Ainsi, les cultures dédiées aux carburants ne permettent pas une bonne utilisation des terres dans un contexte d'urgence climatique.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont déjà voté l’exclusion de l’huile de palme et de l’huile de soja de ces incitations fiscales, en raison de leur impact reconnu en matière de déforestation. De plus, le développement de cultures dédiées pour des usages énergétiques est contraire à l’engagement international de la France en matière de biodiversité.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » (objectif A5) et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique (objectif A3).
Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. Après la pomme de terre, les grandes cultures qui reçoivent le plus de traitements phytosanitaires sont le colza, la betterave sucrière et le blé.
Or, il s’agit des principales cultures à partir desquelles sont produits le biogazole et le bioéthanol mis à la consommation en France.
Avec les pesticides, la disparition des jachères est l’un des principaux facteurs expliquant la chute des populations d’oiseaux et d’insectes en milieu agricole. Depuis 2007, la surface en jachère a été réduite d’environ 60% (passant de 1.205.080 hectares en 2007 à 518 251 hectares en 2020). Il a été démontré que la disparition des jachères est corrélée avec l’extension de cultures nécessaires à la production de biocarburants.
Pour permettre un arrêt progressif des soutiens publics aux biocarburants de première génération, il est proposé de fixer une réduction intermédiaire de l’objectif d’incorporation à 3, 5% en 2025 et une exclusion complète en 2030.
Cet amendement est proposé par l'association Canopée et est soutenu par le WWF France
Irrecevabilité LOLF
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