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Motion N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 12 janvier 2023 par : M. Ravier.
Proposition de loi N° 143 (2022-2023) constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n°143, 2022-2023).
Exposé Sommaire :
L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions de la présente proposition de loi constitutionnelle ne trouvent pas leur place dans la Constitution, à la fois sur la forme comme sur le fond, et que les motifs avancés pour les adopter sont injustifiés.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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