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24 novembre 2022
Proposition de loi N° 143 (2022-2023)
constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
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