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Amendement N° 3 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 29 novembre 2022
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1erjanvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à l'organisation de cette conférence ne peut être pris en charge par une personne publique.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Documenté par l’INSEE, le vieillissement de la population s’accélère d’année en année depuis plus de 20 ans. Entre 2011 et 2020, la part des personnes âgées d’au moins 65 ans n’a cessé de progresser, passant de 20, 5 % de la population à 25, 2 %. Selon le scénario central des projections de population publiées par l’Insee en 2016, jusqu’en 2040, la proportion des personnes de 65 ans ou plus progressera fortement : à cette date, plus d’un habitant sur quatre aura 65 ans ou plus.
Cette accélération du vieillissement de la population est concomitante du peu de progrès pour prévenir la perte d’autonomie car si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît que des évolutions modestes, bien qu’encore positives mais réparties très inégalement selon les catégories professionnelles et les territoires.
Ces données doivent néanmoins nous alarmer quant aux défis présents et à venir : le vieillissement de la population oblige à structurer notre offre de soin en conséquence en lui conférant les moyens nécessaires.
C’est pourquoi, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il semble utile de prévoir une conférence préalable réunissant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale afin de permettre une discussion stratégique sur les orientations politiques et financières à adopter en vue des défis démographiques à venir. C’est tout l’objet de cet amendement qui avait par ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture dans le cadre du PLFSS pour 2022, sans toutefois passer le filtre de la navette. Il semble pertinent de lui donner une deuxième chance.
Cet amendement du groupe écologiste - solidarité et territoires a été adopté en première lecture par le Sénat, avant d'être supprimé par le gouvernement à l'aide de la procédure de l'article 49-3 de la Constitution.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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