Amendement N° COM-28 (Adopté)

L’alinéa 6 de cet article vise les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par l’Etat ou confiée à un mandataire viale régime de la délégation.

Or, les projets réalisés dans le cadre d’une concession de service public national répondent objectivement à un intérêt général majeur d’envergure nationale. C’est notamment le cas des projets nécessaires au développement du réseau de transport d’électricité qui contribuent à la transition énergétique.

Par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces projets à la liste de ceux dont l’impact en matière d’artificialisation des sols doit être comptabilisé au niveau national et non à l’échelle régionale ou infrarégionale.