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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 3 mars 2023 par : Mme Espagnac.
Proposition de loi N° 205 (2022-2023) visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Avant l'article 6
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.
NB:Proposition de l'ANEM
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