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Amendement N° COM-56 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 6 mars 2023 par : MM. Dantec, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
trente
Par le mot :
trente-six
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »
III.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »
IV.- Alinéa 7
Après les mots :
du présent code
Insérer les mots :
sauf pour l’autorité environnementale dont l’avis est joint à cette mise à disposition.
V.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le chapitre III du titre IV du livre 1er du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la sixième phrase du 2° de l’article L 143-7 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Par dérogation lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l'artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6°, le 7° et le 8°, le projet est approuvé par l'autorité administrative compétente de L’État dans un délai d’un mois.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire l’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification territoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale) en leur accordant 4 mois au lieu d'un an supplémentaire, tout en accordant un délai supplémentaire de six mois par rapport au calendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les documents de planification régionale (SRADDET). Ces derniers devront donc être finalisés le 22 août 2024 au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi.
La loi du 21 février 2022 dite 3DS a déjà reporté une première fois ces échéances qui sont déjà tardives pour permettre aux équipes élues en 2020 d'intégrer dans les documents d'urbanisme leurs orientations. Il n’est donc pas souhaitable de multiplier les reports.
De plus, avec cet article, les PLU et les cartes communales serait révisées à échéance d’août 2028, ce qui interroge par rapport aux objectifs de réduction fixés pour la période 2021-2031 avec un risque d’engendrer des anticipations négatives, avec une multiplication des projets en amont sans cohérence d'ensemble.
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