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Amendement N° COM-164 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 153-9.– I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’Office national des forêts, et les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies établissent un cahier des charges visant à améliorer la mise à disposition des voies d’accès aux ressources forestières pour la défense des forêts contre les incendies. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et à renforcer l’ambition portée par l’alinéa 6 de l’article 24.
Garantir un accès de qualité aux massifs forestiers est un enjeu majeur dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. La réalisation d’un cahier des charges visant à améliorer la mise à disposition des voies d’accès aux ressources forestières est une demande récurrente des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ainsi, cet alinéa doit faciliter l’utilisation des voies d’accès aux ressources forestières pour les SDIS.
Cet amendement propose également d’intégrer les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies dans l’élaboration des cahiers des charges. En effet, dans certains territoires, ces fédérations jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Il s’agit de favoriser la concertation et la collaboration entre les différents acteurs.
Le présent amendement est issu des recommandations du syndicat majoritaire de l’Office national des forêts.
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