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Amendement N° COM-174 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
d’un seul tenant
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi propose de limiter le bénéfice du crédit d’impôt "DEFI acquisition" aux propriétaires achetant au minimum 4 hectares d’un seul tenant, cette condition de cohérence de la parcelle n’étant pas exigée aujourd’hui.
Cet amendement vise à supprimer cette condition restrictive à l’accès au crédit d’impôt "Defi acquisition" introduite par la présente proposition de loi.
Le fait d’acquérir 4 hectares de forêts qui ne soient pas d’un seul tenant ne signifie pas, pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, que le propriétaire ne pourra pas y mettre en place une gestion cohérente.
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