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Amendement N° COM-36 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mmes Lassarade, Deroche, M. Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Drexler, MM. Bouchet, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les structures de défense des forêts contre l’incendie concernées lorsqu’elles existent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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