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Amendement N° COM-157 rectifié (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »
Exposé Sommaire :
Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les services départementaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière, et les structures de défense des forêts contre l’incendie lorsqu’elles existent.
La loi prévoit la consultation systématique des chambres d’agriculture lorsqu’il y a des zones agricoles, il semble cohérent de consulter les acteurs de la forêt et de la défense contre l’incendie lorsqu’il y a des zones forestières.
Cet amendement répond aux revendications de la Fédération nationale des Communes Forestières, des Services départementaux d’incendie et de secours, de l’Office national des forêts, du Centre régional de la propriété forestière, et des structures de défense des forêts contre l’incendie.
Il permet ainsi de contribuer utilement à l'objectif de régulation des interfaces entre les forêts et les zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens poursuivi par la présente proposition de loi.
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