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Amendement N° COM-113 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 20-1 … - Les services de télévision qui diffusent des programmes d’évènements culturels, festifs et sportifs à fort impact sur l’environnement et la biodiversité contribuent à leur préservation en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à contraindre les services de télévision à sensibiliser le public aux enjeux environnementaux liés à la tenue d’évènements culturel, festifs et sportifs majeurs, et au tourisme de masse lié à ces évènements, sur le modèle de ce que prévoit déjà la loi de 1986 dans la lutte contre le dopage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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