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Amendement N° COM-115 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de six mois, le gouvernement produit au Parlement un rapport examinant la possibilité de l’instauration d’une taxe sur les billets d’entrée aux épreuves des jeux olympiques et paralympiques destiné à mettre en œuvre le volet « protection de l’environnement » de la politique d’héritage des jeux olympiques.
Exposé Sommaire :
Le volet protection de l’environnement de la politique d’héritage des jeux dispose d’une enveloppe relativement faible dans le budget global des jeux.
Cet amendement vise donc à examiner l’instauration d’une texte sur les billets d’entrée aux épreuves des jeux, afin de financer le volet environnement de la politique d’héritage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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