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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
en tant que de besoin
par les mots :
régulièrement
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit une information régulière des conditions de mise en œuvre du traitement par le préfet, ce dernier devant informer “en tant que de besoin” la CNIL.
Cette formulation est imprécise quant à la fréquence de communication d’informations transmises à la CNIL, c’est pourquoi le présent amendement apporte une précision d’ordre légistique, pour que la CNIL soit tenue régulièrement informée des mises en œuvre du traitement, notamment en cas de décision de suspension d’autorisation de la part du préfet pour manquement des conditions de la mise en œuvre.
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