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Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Théophile, Hassani, Iacovelli, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
par les mots :
communes situées à proximité de ces sites
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article 17.
Il part du constat que l'expression « communes situées à proximité de ces sites » englobe les communes limitrophes.
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