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Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 121 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 17 janvier 2023 par : Le Gouvernement.
Amendement n°121
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
2° Remplacer les mots :
lié à
par le mot :
lorsque
et les mots :
apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I
par les mots :
en dispose
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a souhaité préciser la notion de proximité immédiate en se référant aux plans particuliers d'intervention. Ainsi, les projets de réacteur électronucléaire ne pourront être implantés que dans une zone n'excédant pas le périmètre du plan particulier d’intervention d'une installation nucléaire de base existante.
Toutefois, toutes les installations nucléaires de base existantes actuelles ne disposent pas de plan particulier d’intervention. Le rapporteur propose de préciser que ce plan doit être « existant ». Afin d’éviter toute ambiguïté, le Gouvernement propose de développer un peu cette formulation par le présent sous-amendement.
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