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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Déroger à l’article L. 425-12 signifie pouvoir entamer des travaux avant la fin de l’enquête publique.
S’il y a effectivement nécessité à accélérer la production d’énergie nucléaire, cela ne doit pas se faire au détriment de procédures utiles à la bonne réalisation des projets.
Les enquêtes publiques en font partie et peuvent aboutir à l’invalidation du projet, ce qui se révélerait alors coûteux pour l’exploitant qui devra alors compenser “à ses frais et à ses risques” d’après ce même alinéa 2.
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas brûler d’étapes et de tenir compte de l’enquête publique avant d’entamer les travaux, comme cela est valable pour l’ensemble des projets d’aménagement. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir des incidences pour le porteur, pour les riverains, et finalement pour la production nationale d’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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