Amendement N° 71 (Rejeté)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Guy Benarroche Photo de Thomas Dossus Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 2

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

favorable

Exposé Sommaire :

L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Si les jeux Olympiques et Paralympiques représentent indéniablement des symboles des valeurs sportives et un moment de communion entre les Nations du monde entier, l’utilisation qui en est fait par les grandes multinationales en font malheureusement, sous certains aspects, un reflet de la société de consommation. Et ce, parfois au détriment des salarié.es concerné.es. Le recours au travail du dimanche dans les commerces, lors de ces compétition, s’il n’est pas suffisamment encadré pourrait laisser place à des abus dans ce sens.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, et non pas à un avis simple tel que le prévoit la version initiale du texte.

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