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Amendement N° 91 2ème rectif. (Adopté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2023 par : MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot, Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, Henri Leroy, Chaize, Anglars, Mmes Demas, Guidez, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Baptiste Blanc, Pellevat, Mouiller, Moga, Mme Valérie Boyer, MM. Henno, Bernard Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Pointereau, Brisson.
Texte de la commission N° 249 (2022-2023) sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjuillet et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l'affectation d'une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à dixième alinéas du même article L. 114-2.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des enjeux sécuritaires liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les opérateurs de transport et notamment la RATP resteront très vigilants et continueront à solliciter systématiquement des enquêtes administratives avant tout recrutement ou toute mobilité sur un poste sensible, en application des dispositions des articles L.114-2 et R.114-7 du code de la sécurité intérieure issus de la loi Savary-Leroux.
Cependant, certains personnels affectés à des postes visés à l’article R.114-7, en contact avec des équipements sensibles pour la sécurité, ne sont toujours pas compris dans le périmètre des enquêtes administratives. Ainsi, les intérimaires engagés sur des fonctions sensibles au sein de la RATP par exemple ne peuvent faire l’objet d’aucune enquête administrative avant leur embauche ou leur affectation.
En effet, en application des articles L.114-2 et R.114-7 du code de la sécurité intérieure, seuls les salariés des entreprises de transports ou des gestionnaires d’infrastructures peuvent faire l’objet d’une telle enquête. Même s’ils sont affectés à des postes sensibles au sein de la RATP, les intérimaires sont juridiquement salariés de l’agence d’intérim. La RATP ne peut donc solliciter d’enquête administrative. Corrélativement, l’agence d’intérim n’a pas la possibilité de solliciter une enquête auprès du SNEAS puisqu’elle n’est ni une entreprise de transport public de personnes ni une entreprise gestionnaire d’infrastructures.
Cet amendement viserait donc à permettre aux agences d’intérim, pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, avant toute affection sur des postes sensibles, de solliciter elle-même cette enquête.
Cette disposition permettrait de cribler tout personnel préalablement à son affectation à un poste sensible au sein de la RATP. Elle est particulièrement nécessaire dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques, dans la mesure où le besoin accru d’effectifs dédiés aux transports publics en Ile-de-France rendra encore plus nécessaire le recours à des intérimaires.
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