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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi pour tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des affaires économiques.
L’objet des différents articles n’est en effet pas tant de sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, que de rééquilibrer le rapport de force dans les relations commerciales.
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