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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 444-1
Par la référence :
L. 443-9
Exposé Sommaire :
L’article L. 441-1 existant déjà au sein du code de commerce, cet amendement prévoit les dispositions de cet article 1erau sein d’un nouvel article L. 443-9.
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