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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète cet article 3 bisA en prévoyant un doublement de la sanction encourue en cas de réitération du non-respect de la date butoir du 1ermars.
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