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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 février 2023 par : Mme Loisier, rapporteure.
I. – Alinéa 3
A) Remplacer le mot :
tarifaires
par les mots :
de prix
B) Remplacer les mots :
doivent être
Par le mot :
sont
C) Remplacer les mots :
de la clause de révision automatique des prix du contrat
Par les mots :
de ladite clause
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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