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Amendement N° COM-21 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins


( amendements identiques : COM-2 COM-10 )

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Vermeillet.

Photo de Sylvie Vermeillet 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 3

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

dans le dossier médical partagé de celui-ci

insérer les mots :

, lorsqu’il est ouvert.

Exposé Sommaire :

La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.

Pour autant, l’ensemble des patients ne disposent pas d’un Dossier Médical Partagé (DMP) ouvert.

Malgré l’évidence, et pour éviter tout contentieux éventuel, cet amendement a donc pour but de préciser que le dépôt sur le DMP est obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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