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Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins


( amendements identiques : COM-5 COM-13 )

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Vermeillet.

Photo de Sylvie Vermeillet 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 3

Alinéa 2, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte-rendu de bilan au médecin prescripteur.

Proposer de conditionner la prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement dudit compte-rendu au Dossier Médical Partagé du patient constitue une mesure qui risque d'entraver les remboursements aux patients pour les soins effectués en accès direct.

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