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Amendement N° COM-30 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : M. Milon.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Alinéa 7

A l’article 1 supprimer l’alinéa 7

Exposé Sommaire :

Les modalités de prise en charge des patients doivent être définies au plus près des patients par les professionnels de santé concernés

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