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Amendement N° COM-31 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : M. Milon.

Photo de Alain Milon 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Alinéa 8

A l’article 1 alinéa 8 supprimer les mots « sans adressage du médecin » et les remplacer par les mots « dans les conditions prévues à l’article L 4301-2 II »

Exposé Sommaire :

L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage du médecin » créent une confusion.

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