Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-43 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : M. Louault.

Photo de Pierre Louault 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Alinéa 2

Remplacer les mots « et définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé » par « listés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel visant à clarifier que les habilitations données concernant les prestations médicales obligatoires seront bien listées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de Santé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org