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Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.

Photo de Corinne Imbert 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er bis

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

des produits de santé autorisés est définie

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à encadrer la prescription, par les infirmiers, d'examens complémentaires et de produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies, en prévoyant que l'arrêté fixant la liste des prescriptions doit être pris après avis de la Haute Autorité de santé.

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