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Amendement N° COM-54 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.

Photo de Corinne Imbert 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 2

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Exposé Sommaire :

Afin de mieux encadrer le dispositif, le présent amendement ramène le nombre maximal de séances de masso-kinésithérapie autorisées en accès direct, en l'absence de diagnostic médical préalable, à cinq.

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