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Amendement N° COM-60 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.

Photo de Corinne Imbert 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 4 bis

Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement entend supprimer les dispositions introduites en commission à l’Assemblée nationale, lesquelles visent à limiter le nombre d’assistants médicaux dans les centres de santé ayant une activité ophtalmologique.

Cette mesure d’encadrement du régime applicable aux centres de santé trouve davantage sa place dans la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé examinée simultanément au Sénat.

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