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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Amélioration de l'accès aux soins
Déposé le 6 février 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Considérant que le périmètre des conventions médicales permet d'ores et déjà de rémunérer l'engagement des médecins en faveur de l'accès aux soins, et que l'examen de ces dispositions interfère inutilement avec les négociations conventionnelles en cours, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 quater de la proposition de loi incluant dans le périmètre des conventions médicale la valorisation de l'engagement territorial des médecins.
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