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Amendement N° COM-63 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Amélioration de l'accès aux soins

Déposé le 6 février 2023 par : Mme Imbert, rapporteure.

Photo de Corinne Imbert 

Proposition de loi N° 263 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 4 octies

I. - Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

du code de la santé publique

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 3° de l’article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination précise que les conditions de l'adaptation des prescriptions initiales de verres et de lentilles par les opticiens-lunetiers doivent être déterminées par décret.

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