Amendement N° 28 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle le Gouvernement remet au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique du respect des communications à caractère promotionnel de toute personne qui, directement ou indirectement, propose d’acquérir un logement ouvrant droit à un avantage fiscal relevant du dispositif Pinel (article 199 novovicies du code général des impôts) ou du dispositif Girardin (articles 199 undecies A et 199 undecies C du même code), ainsi qu’au contrôle, avant toute communication à caractère promotionnel, des projets de documents d’information et de contrat type relatifs aux opérations d’acquisition précitées.

La remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de 6 mois semble prématurée, compte tenu que le I de l’article 11 propose, à juste titre, de renforcer significativement le dispositif existant de protection des investisseurs qui achètent des biens en vue de leur location et ouvrant droit à un avantage fiscal, prévu dans le code de la consommation. Il conviendrait de disposer du recul nécessaire pour mesurer les effets d’un tel dispositif.

En outre, la mise en place d’un contrôle systématique des communications commerciales des professionnels vendant des biens immobiliers dans le cadre d’investissements locatifs et d’un contrôle préalable des documents d’information et de contrats type pour de telles ventes ne permettrait pas une bonne allocation des moyens des services de l’État, dont les contrôles gagneraient à être concentrés sur les opérateurs présentant les plus grands risques, dans un souci d’efficience.