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Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Protection des épargnants
( amendement identique : 28 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : M. Éblé.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle des activités susceptibles d’être reconnues d’utilité sociale n’évoque pas explicitement la préservation du patrimoine naturel et historique. Chacun sait le rôle que ce patrimoine joue dans l’attractivité de la France et particulièrement pour le tourisme. Sa valeur historique et culturelle, son impact économique ne sont plus à démontrer. Les sites naturels et historiques constituent également des espaces protégés propices à la biodiversité. Largement répartis dans toute la France, ils jouent un rôle important dans l’attractivité des territoires ruraux.
Faute de rentabilité, la préservation du patrimoine est peu propice au développement d’une activité de marché. Son insertion dans l’économie sociale et solidaire, permettrait l’émergence d’acteurs qui la prendrait en charge dans le cadre de la lucrativité limitée des ESUS.
C’est pourquoi, il convient donc d’ajouter la préservation du patrimoine à l’énumération de l’article 2 de la loi sur l’économie sociale et solidaire qui est également reprise à l’article 3332-17-1 du code du travail.
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