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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : M. Éblé.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. »
II. - Le 1° de l’article 199 terdecies -0 AA est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception :
« a) des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
« b) des entreprises solidaires agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. »
Exposé Sommaire :
Les dispositifs d’investissement dans les PME excluent de manière générale les activités immobilières. Par dérogation, les sociétés agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » peuvent avoir pour objet de créer des logements sociaux ou l’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis.
Il convient d’élargir le champ de la dérogation aux foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés .
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