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Amendement N° 40 2ème rectif. (Adopté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 43 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. Bascher, Bazin, Paccaud, Perrin, Rietmann, Sautarel, Pellevat, Calvet, Houpert, Cadec, Mme Lopez, MM. Charon, Savary, Bonnus, Hugonet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Mme Ventalon, MM. Reichardt, Courtial, Genet, Cédric Vial, Mmes Marie Mercier, Delmont-Koropoulis, Gosselin, Lassarade, Malet, MM. Panunzi, Gremillet, Pointereau, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, Frassa, Belin, Klinger, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, M. Brisson.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés. »
II. - Le 1° de l’article 199 terdecies -0 AA est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l’exception :
« a) des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
« b) des entreprises solidaires agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle des activités susceptibles d’être reconnues d’utilité sociale n’évoque pas explicitement la préservation du patrimoine naturel et historique. Chacun sait le rôle que ce patrimoine joue dans l’attractivité de la France et particulièrement pour le tourisme. Sa valeur historique et culturelle, son impact économique ne sont plus à démontrer. Les sites naturels et historiques constituent également des espaces protégés propices à la biodiversité. Largement répartis dans toute la France, ils jouent un rôle important dans l’attractivité des territoires ruraux. Faute de rentabilité, la préservation du patrimoine est peu propice au développement d’une activité de marché. Son insertion dans l’économie sociale et solidaire, permettrait l’émergence d’acteurs qui la prendrait en charge dans le cadre de la lucrativité limitée des ESUS.
C’est pourquoi, il convient donc d’ajouter la préservation du patrimoine à l’énumération de l’article 2 de la loi sur l’économie sociale et solidaire qui est également reprise à l’article 3332-17-1 du code du travail.
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