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Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Lavarde.
Amendement n° 17, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une précision sémantique.
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