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Amendement N° 17 (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 47
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Procaccia.
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement uniquement si le bon ou le contrat racheté est géré par une entreprise d’assurance différente que celle où il a été originellement souscrit.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli souhaite adapter l’ouverture de la transférabilité externe proposée par cet article pour les situations où l’assuré voit son contrat transférer vers un autre opérateur.
Ainsi, cet amendement crée une exception à la condition de durée prévu pour la transférabilité externe afin de permettre aux assurés dont les comptes banques ont été transférés par seule décision de la banque gestionnaire, de choisir l’assureur de son choix pour son ou ses contrats d’assurance vie sans les conséquences fiscales d’un dénouement.
Si le gestionnaire de risque ne change pas, il n’en demeure pas moins que le client doit pour gérer son contrat passer par sa nouvelle banque. Il a été ainsi constaté que l’information commerciale échangé entre l’assuré et l’assureur était bien au nom et avec le visuel du nouveau distributeur et pas le gestionnaire de risque. Il est même possible, en fonction des conditions générales de la banque que cette dernière ouvre un compte bancaire pour « faciliter » la gestion du contrat d’assurance-vie.
Le client qui a fait le choix de centraliser ses produits (compte courant, livret, carte bancaire et assurance vie) auprès d’un seul opérateur afin de gérer de façon aisée son épargne, se retrouve dans une situation complexe avec une multitude d’interlocuteurs qu’il cherchait justement à éviter.
C’est pourquoi, la durée de 8 ans qui a été conservée dans la PPL pour préserver le bloc juridique et fiscal des huit ans de l’assurance-vie ne semble pas pertinent dans les cas décrits ci-dessus qui sont peu nombreux.
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