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Amendement N° 33 (Irrecevable)

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Noël.

Photo de Sylviane Noël 

Texte de la commission N° 279 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Après l'article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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