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Texte de la commission N° 279 (2022-2023)
sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Extrait
mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
« Art.
315-2 . – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. » Article 1 er B (nouveau) L’article L. 412-3 du code des...
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