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Amendement N° 61 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou à usage économique
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit de "protéger les logements contre l'occupation illicite". Or, l'alinéa 1 du présent article prévoit également de prendre en compte les locaux à usage économique, dont le droit est régi par d'autres types de baux. L'occupation de tels locaux peut d'ailleurs relever de droits syndicaux.
Afin de protéger la liberté de manifester, les auteurs de cet amendement proposent de sortir les locaux "à usage économique" de la présente loi.
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