Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 (Irrecevable)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
( amendement identique : 54 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : Mme Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.