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Amendement N° COM-1 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 13 mars 2023 par : Mme Dumont.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1eralinéa de l’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :
substituer aux mots : « vingt-quatre »,
les mots : « quarante-huit ».
Exposé Sommaire :
24 heures de retenue possible, par la Police ou la Gendarmerie, des personnes devant présenter leurs documents autorisant le séjour en France, semblent un délai trop court pour permettre aux autorités d’obtenir tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement de l’identité de la personne visée et afin de lui donner les moyens de prouver sa légitimité sur le territoire.
De plus, ce délai n’est sans doute pas assez dissuasif pour ceux qui tenteraient d’entrer illégalement sur le territoire français.
Pour ceux qui pourraient présenter leurs justificatifs, un rallongement du délai n’aurait aucun impact, mais pour les personnes arrêtées, ne pouvant présenter de justificatifs, il s’agirait d’augmenter les contraintes possibles, afin que le maintien illégal sur le territoire français soit le moins aisé possible.
Cet amendement vise donc à rallonger de 24 à 48 heures le temps de retenue possible, par la Police ou la Gendarmerie, des personnes devant présenter leurs documents autorisant le séjour en France.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 19).
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