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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Retailleau, Karoutchi, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio, MM. Le Rudulier, Reichardt, Mme Thomas.
Avantle tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1erjuin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« 2°Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« 3°Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« 4°Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;
« 5°Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« 7°Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;
« 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« 11°Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
« 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
« 15°Le nombre d’acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« 16°Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
« 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
« 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« a) L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« b) L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûr.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité d’une position déjà ancienne et constante du groupe LR en faveur d’un suivi parlementaire vigoureux de la politique nationale d’immigration et d’intégration, car la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.
Les dispositions de cet amendement visent à prévoir la conduite annuelle devant le Parlement d’un débat sur la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il se ferait à partir d’un rapport détaillé du Gouvernement, comparable à celui déjà prévu à l’article L.123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentant un grand nombre d’indicateurs dont la connaissance et la mise en perspective sont indispensables à la discussion démocratique autour des problématiques migratoires en France.
Ces indicateurs comprendraient par exemple le nombre de titres de séjour et visas de chaque type accordés durant l’année précédente, les chiffres du regroupement familial et autres formes de rapprochement familial, le nombre de mineurs non-accompagnés pris en charge par l’ASE, le nombre de mesures d’éloignement effectivement opérées par rapport au nombre de telles mesures prononcées, le nombre de mesures d’assignation à résidence et de placements en rétention, le nombre d’acquisitions de la nationalité française pour chaque procédure, les actions entreprises dans les pays d’origine, ou encore une évaluation du nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le territoire national.
En plus de ces données, le Gouvernement présenterait de manière plus globale les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles de la politique nationale d’immigration et d’intégration, l’articulation des actions françaises avec les politiques européennes d’immigration, ainsi qu’une évaluation des capacités d’accueil de la France. Enfin, le Sénat serait consulté en amont sur la participation des collectivités à la politique d’immigration et d’intégration.
Sur l’ensemble de ces bases, le Parlement voterait pour trois ans un nombre-cible d’étrangers admis à s’installer durablement en France dans chacune des catégories de séjour, hors asile.
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