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Amendement N° COM-156 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
I - A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 »
II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères de métiers et zones géographiques en tension fixés par une actualisation annuelle établie par le Gouvernement. La liste des secteurs établis par décret ne couvre pas l’entièreté des problématiques des personnes arrivant sur le territoire. L’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à l’ d’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Compte tenu de l’évolution du marché du travail, il paraît nécessaire de prendre en compte tout type d’activité professionnelle.
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