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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des syndicats dans l’établissement de la liste des métiers en tension.
L’exécutif ne peut établir seul et de façon opaque cette liste sans tenir compte des conciliations avec les forces syndicales.
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