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Amendement N° COM-160 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Supprimer l’alinéa 7
Exposé Sommaire :
L’OCDE, dans son rapport sur le recrutement des travailleurs immigrés en France (2017), a souligné que « le recours à l’immigration irrégulière par des ménages, employeurs PME est en partie la conséquence de l’absence de canal d’immigration légale pour ces métiers ». La France a recours à des travailleurs sans papiers pour palier à son déficit structurel de main d’œuvre mais un bâillon politique l’empêche de reconnaître cette situation et de procéder à la régularisation de toutes les personnes concernées. Cette hypocrisie maintient en place la précarité.
Il est donc tout à fait regrettable que le titre de séjour “métiers en tension” exclut de son bénéfice les étudiants et les travailleurs saisonniers. Le présent amendement a pour objet de les inclure.
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