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Amendement N° COM-161 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
I - Supprimer l’alinéa 11
II - A l’alinéa 12, supprimer les mots “délivrée avant le 31 décembre 2026”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé temporairement pour pallier des impératifs économiques.
De l’avis de la Défenseure des droits, le caractère expérimental du titre de séjour, jusqu’en 2026, risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et notamment la protection de leur vie privée et familiale, demeureraient précaires et dépendants des fluctuations de l’économie.
Afin de ne pas créer d’insécurité juridique et de statut pour ces travailleurs qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire du COVID-19, il est nécessaire de proposer ce titre de séjour de manière pérenne.
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