Amendement N° COM-162 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration et intégration

Déposé le 10 mars 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative”

II - En conséquence, supprimer l’alinéa 3

Exposé Sommaire :

Le présent article instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour certains demandeurs d'asile. Seuls les demandeurs d'asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Cela concernerait principalement les nationalités suivantes : Afghanistan, Érythrée, Syrie. Cette mesure ne bénéficiera qu'aux demandeurs d'asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l'exclusion également des demandeurs placés sous procédure Dublin.

L’exécutif est donc, dans ce domaine également, le seul capable de décider quel demandeur d’asile pourra bénéficier d’un accès au marché du travail ou non et, pire, opérer un tri discriminatoire entre les demandeurs d'asile en fonction du pays d’origine pour accéder à l’emploi et sortir de la précarité dès l’arrivée sur le territoire, alors que selon l’Observatoire des inégalités, en 2019, près d’un emploi sur cinq - soit 5, 4 millions de postes de travail - demeure inaccessible aux étrangers non européens en France. .

En conséquence, le présent amendement demande à ce que l’autorisation de travail sans délai soit délivrée à l’ensemble des demandeurs d’asile.

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